La cour administrative d’appel de Toulouse a donné raison au syndicat SUD CT 31 concernant la note de service Mairie de Toulouse / Toulouse Métropole de mars 2021 où la collectivité limitait le droit de grève de certains agent-es (écoles, crèches, restaurant senior, cuisines centrales, agent-es des collectes d’ordures ménagères) en imposant un délai de prévenance de 48h et en les obligeant à faire grève du début à la fin de leur service.
Le 7 octobre 2025, la note de service a été annulée par la cour administrative d’appel !!! victoire de sud et de tous les agents lésés de leur droit fondamental et constitutionnel !!!
Retrouvez le jugement en PJ.
