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SUD Collectivités Territoriales de la Haute-Garonne : URGENT ! NON TITULAIRES FAITES VOUS CONNAÎTRE !

URGENT ! NON TITULAIRES FAITES VOUS CONNAÎTRE !

Publié le 21 décembre 2012

VOUS ÊTES NON TITULAIRE (« CONTRACTUEL-LE »)
DANS UNE COMMUNE, LE CONSEIL GÉNÉRAL, LE CONSEIL RÉGIONAL, UN CCAS OU UN ÉTABLISSEMENT INTERCOMMUNAL…

… VOUS POUVEZ PRÉTENDRE A ÊTRE TITULARISE-E* !!!

*si vous remplissez certaines conditions d’éligibilité et notamment d’ancienneté

La loi du 12 mars 2012 prévoit un dispositif d’accès à l’emploi de titulaire. Depuis le 25 novembre, ce dispositif est en marche.
La loi prévoit un mode de recrutement « allégé » par des commissions d’évaluation qui exclut les organisations syndicales. Nous exigeons sans attendre la constitution de ces commissions, que les agents de catégorie C soient titularisés. Nous vérifierons que les « contractuels » qui remplissent les conditions d’accès à ce mode de titularisation figurent bien dans le rapport que la collectivité doit présenter en comité technique

IL NE FAUDRAIT PAS QU’ILS VOUS AIENT OUBLIE-E

Avant le 25 février 2013, votre collectivité doit remplir certaines obligations qui vous concernent peut-être. Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches et vérifier que vos droits soient bien respectés.

Informez-vous … 05.61.34.69.06


Voir en ligne : Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012