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Durée maximale de travail hebdomadaire

mardi 4 septembre 2018
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La borne de 48 heures de travail maximum en moyenne se calcule sur une semaine glissante
voici une affaire portée devant le conseil d’Etat par SUD Santé sociaux au sujet du temps de travail des aides soignantes du service des brulés du CHU de Toulouse. Le Conseil d’Etat, à cette occasion, invoque le décret du 4 janvier 2002 dont « la combinaison des dispositions » impose « que la durée de travail effectif des agents de la fonction publique hospitalière ne peut excéder quarante-huit heures, heures supplémentaires comprises, au cours d’une période de sept jours, ni quarante-quatre heures, heures supplémentaires non comprises, au cours d’une semaine civile, ni trente-neuf heures en moyenne par semaine civile, heures supplémentaires non comprises, au cours d’un cycle irrégulier ». Le Tribunal administratif de Toulouse, puis la Cour administrative d’appel de Bordeaux, avait considéré que la borne de 48 heures devait se calculer sur une semaine civile. Le Conseil d’Etat répond que non. Cette borne doit être calculée sur une semaine glissante. Cette décision est transposable dans la territoriale par le jeu des garanties minimales fixées par l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000

arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2018